Décision n°2017-1252 du 26 octobre 2017

Article 1

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Article 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal pour les années 2019 à 2022 s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.

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Encadrement des tarifs postaux pour la période 2019-2022

Résumé. La décision fixe les règles pour les tarifs du service postal de 2019 à 2022.

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal pour les années 2019 à 2022 s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.

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