Décision n°2017-1252 du 26 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Exécution d'une décision sur les tarifs postaux

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit appliquer et publier une décision sur les tarifs postaux pour les années 2019 à 2022.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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