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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en ligne des émissions électorales avec traduction
Résumé. Les émissions de la campagne électorale doivent être mises en ligne avec traduction en langue des signes dans les 24 heures.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société France Médias Monde met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
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