Décision n°2017-183 du 22 mars 2017

Article 38

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Article 38

Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.

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Dépôt des enregistrements de la campagne électorale

Résumé. Après la campagne électorale, les enregistrements des émissions sont envoyés à l'Institut national de l'audiovisuel par France Télévisions.

Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.

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