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Décision n°2017-261 du 28 novembre 2017

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des validations budgétaires dans Chorus-formulaire

Résumé. La décision change les règles pour valider les dépenses et comptes dans un système informatique utilisé par l'administration.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 (Sélection d'un projet culturel dans le cadre d'un appel à candidatures) portant organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2017-240 du 9 novembre 2017 (Interdiction d'émission pour une radio antillaise) portant délégation de signature,

Décide :

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Modification des délégations de validation des opérations financières

Résumé. La décision modifie les personnes autorisées à valider les opérations budgétaires et comptables dans l'application Chorus-formulaire.

A compter du 4 décembre 2017, les articles 1er (Modification des délégations de validation des opérations financières) et 2 (Exécution et publication d'une décision administrative) de la décision n° 2017-240 du 9 novembre 2017 (Interdiction d'émission pour une radio antillaise) susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable finances au service de l'administration générale ; M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances) ; Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) ; Mme Audrey POUCHAIN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) ; Mme Laura NOTARANGELO, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) ; à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »

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Exécution et publication d'une décision administrative

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cette décision et la publier dans le Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

J. Toubon

Décision n°2017-261 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2