Décision n°2017-5021 AN du 28 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mme Meriem BABA épouse MONIER qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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