Décision n°2017-5115 AN du 8 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Isabelle VOYER est rejetée.

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Rejet de la plainte électorale d'Isabelle Voyer

Résumé. La plainte d'Isabelle Voyer contre les élections législatives dans l'Hérault est rejetée car elle n'a pas prouvé que les actions de la commune étaient liées à la campagne électorale.

La requête de Mme Isabelle VOYER est rejetée.

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