Décision n°2017-57 du 15 février 2017

Article 36

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Article 36

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.

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Diffusion des émissions électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La diffusion des émissions de la campagne électorale à Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par une société spécifique.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.

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