Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les trois derniers alinéas de l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui crée un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté financière.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.

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