Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est conforme à la Constitution.

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Conformité du secret de l'enquête pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est conforme à la Constitution.

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