Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord commercial entre l'UE et le Canada
L'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.