Décision n°2017-749 DC du 31 juillet 2017

Article 1

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Article 1

L'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

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Validation d'un accord commercial entre l'UE et le Canada

Résumé. Un accord de commerce entre l'Europe et le Canada est validé par la France.

L'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

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