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Décision n°2017-881 du 15 novembre 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation de diffusion pour la radio 'Forum'

Résumé. La radio 'Forum' obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires à Limoges sur la fréquence 106,8 MHz.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-374 du 29 mai 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Média France) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014 (Changement de nom d'entreprise), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 10 mai 2017 publiée au Journal officiel le 27 mai 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Forum ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour une radio

Résumé. Un service de radio appelé 'Forum' obtient une autorisation pour cinq ans supplémentaires.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-374 du 29 mai 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Média France) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Forum » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juin 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SAS Forum

Résumé. La SAS Forum a le droit d'utiliser une certaine fréquence pour sa radio, comme prévu dans un accord.

La SAS Forum est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Vérification des installations radio

Résumé. Les radios doivent vérifier et fournir des informations techniques à la demande du CSA.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. La SAS Forum doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à la SAS Forum et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Forum et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'un émetteur radio à Limoges

Résumé. Un émetteur radio pour le service 'Forum' est autorisé à Limoges sur la fréquence 106,8 MHz avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 15 novembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-881 du 15 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe