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Décision n°2018-274 L du 27 juillet 2018

L du 27 juillet 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du Conseil constitutionnel sur la nature réglementaire ou législative de certaines dispositions

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles dans les lois sur la santé, le handicap et l'agriculture sont des règlements, pas des lois.

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Examen par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à divers organismes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a examiné trois dispositions relatives à des organismes dans les domaines de la santé, du handicap et de l'agriculture, et a conclu que deux d'entre elles étaient réglementaires tandis que la troisième était législative.

(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS ORGANISMES)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-274 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes :

- le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique (Améliorer l'accès aux soins avec le pacte territoire-santé) ;
- les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées) ;
- les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage).

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- Sur le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique (Améliorer l'accès aux soins avec le pacte territoire-santé) :

1. Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique (Améliorer l'accès aux soins avec le pacte territoire-santé) institue un comité national chargé, d'une part, d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé et, d'autre part, d'établir un bilan annuel des actions engagées. Ce comité est notamment composé de représentants des professionnels de santé et d'élus.
2. Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

- Sur certaines dispositions de l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées) :

3. L'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées) précise à quels organismes sont transmis les résultats de l'exploitation des données agrégées prévues aux articles L. 247-3 (Transmission de données sur les aides aux personnes handicapées) et L. 247-4 (Transmission de données pour études statistiques sur les personnes handicapées) du même code, relatives aux personnes handicapées. Compte au nombre de ces organismes « l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap » prévu à l'article L. 114-3-1 du même code (Recherche sur le handicap pour améliorer la vie des personnes concernées).
4. Dans sa décision du 15 octobre 2015 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire des dispositions instaurant cet observatoire national. Par suite, les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées), qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

- Sur certaines dispositions du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage) :

5. L'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage) détermine les modalités de calcul et d'encadrement du prix des baux ruraux à ferme. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Ces loyers sont fixés entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, sur proposition de commissions consultatives paritaires « départementales et, le cas échéant, nationale ».
6. D'une part, l'autorité administrative ne peut fixer des maxima et minima différents de ceux proposés par les commissions consultatives. D'autre part, le caractère paritaire et départemental de ces commissions assure aux bailleurs et aux preneurs que le prix des baux à ferme sera fixé selon des conditions appréciées par leurs représentants élus dans un cadre territorial proche, sous la réserve de l'intervention éventuelle d'une commission paritaire nationale. Ces dispositions instituent, de ce fait, une garantie relative au droit de propriété et aux obligations civiles et commerciales. Par suite, les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage) sont de nature législative.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Caractère législatif des mots dans l'article L.411-11 du code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que les mots 'départementales et, le cas échéant, nationale' dans l'article L.411-11 du code rural ont un caractère législatif.

Les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage) ont un caractère législatif.

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Nature réglementaire de dispositions dans les codes de la santé et de l'action sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties des articles L. 1434-14 du code de la santé publique et L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles sont réglementaires, pas législatives.

Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique (Améliorer l'accès aux soins avec le pacte territoire-santé) et les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées) ont un caractère réglementaire.

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Décision du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de certaines dispositions

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines dispositions des codes de la santé publique, de l'action sociale et du code rural sont de nature réglementaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles dans les lois sur la santé et l'action sociale sont des règlements, pas des lois.

Rendu public le 27 juillet 2018.

Décision n°2018-274 L du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3