Décision n°2018-274 L du 27 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage) ont un caractère législatif.

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Caractère législatif des mots dans l'article L.411-11 du code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que les mots 'départementales et, le cas échéant, nationale' dans l'article L.411-11 du code rural ont un caractère législatif.

Les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du prix du fermage) ont un caractère législatif.

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