Décision n°2018-274 L du 27 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique (Améliorer l'accès aux soins avec le pacte territoire-santé) et les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de dispositions dans les codes de la santé et de l'action sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties des articles L. 1434-14 du code de la santé publique et L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles sont réglementaires, pas législatives.

Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique (Améliorer l'accès aux soins avec le pacte territoire-santé) et les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles (Transmission et publication des données sur les personnes handicapées) ont un caractère réglementaire.

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