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Décision n°2018-38 I du 12 avril 2018

I du 12 avril 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre mandat de sénateur et présidence d'une banque

Résumé. Un sénateur ne peut pas être président d'une banque qui fait appel public à l'épargne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité parlementaire pour un sénateur

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que M. Franck Ménonville, sénateur, est en situation d'incompatibilité avec son mandat car il préside le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole, une activité principalement financière.

(SITUATION DE M. FRANCK MENONVILLE AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2018 par le président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral (Contrôle des incompatibilités pour les députés), sous le n° 2018-38 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Franck MENONVILLE, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 151-2 et LO 297 ;
- le code monétaire et financier ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les observations produites par M. Franck MENONVILLE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2018 ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Franck MENONVILLE se trouve, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
2. Aux termes de l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises), applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code (Incompatibilités des sénateurs) : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : …
« 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ».
3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 des statuts types de caisse locale de crédit agricole mutuel : « 1. Les opérations de la société sont toutes celles que les Caisses locales de Crédit agricole mutuel sont autorisées à faire par les dispositions du code monétaire et financier et celles qu'elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière. - 2. La Caisse locale peut notamment, après approbation de la Caisse régionale à laquelle elle a été affiliée, intervenir en tant qu'intermédiaire financier ou organisme de caution, dans l'intérêt de ses sociétaires ». D'autre part, selon l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (Types d'établissements de crédit et leurs activités), les banques mutualistes peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-32 du même code (Prêts accordés par les caisses locales de crédit agricole mutuel), « les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires » et, selon l'article R. 512-5, elles peuvent apporter leurs concours financiers à certains « usagers » n'ayant pas la qualité de sociétaire. Il résulte de ce qui précède qu'une caisse locale de crédit agricole mutuel a un objet principalement financier au sens du 2° de l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).
4. En second lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) dispose que les banques mutualistes et coopératives « peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ». Les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi autorisées à faire appel public à l'épargne au sens du même 2°.
5. En conséquence, en application des dispositions des articles LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises) et LO 297 (Incompatibilités des sénateurs) du code électoral, l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville place M. MENONVILLE dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
Le Conseil constitutionnel décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre mandat de sénateur et présidence d'une caisse locale de crédit agricole

Résumé. Un sénateur ne peut pas être président d'une banque qui fait appel public à l'épargne.

Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par M. Franck MENONVILLE au sein de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre mandat de sénateur et fonctions de président d'une caisse locale

Résumé. Un sénateur ne peut pas être président d'une banque qui fait appel public à l'épargne.

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. MENONVILLE et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre mandat de sénateur et fonctions de président du conseil d'administration

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que M. Franck Menonville, sénateur, ne peut pas être à la fois président du conseil d'administration d'une caisse locale de crédit agricole et sénateur.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 12 avril 2018.

Décision n°2018-38 I du 12 avril 2018
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