Décision n°2018-38 I du 12 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par M. Franck MENONVILLE au sein de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.

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Incompatibilité entre mandat de sénateur et présidence d'une caisse locale de crédit agricole

Résumé. Un sénateur ne peut pas être président d'une banque qui fait appel public à l'épargne.

Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par M. Franck MENONVILLE au sein de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.

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