Décision n°2018-38 I du 12 avril 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. MENONVILLE et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre mandat de sénateur et fonctions de président d'une caisse locale

Résumé. Un sénateur ne peut pas être président d'une banque qui fait appel public à l'épargne.

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. MENONVILLE et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance