Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco)Autorisation de diffusion pour Radio MonacoLa SARL Radio Monaco obtient le droit de diffuser sa radio numérique sous certaines conditions, comme l'utilisation d'une norme spécifique et le partage de la fréquence avec d'autres stations., modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 (Norme européenne pour la diffusion numérique des radios)Norme européenne pour la diffusion numérique des radiosLa décision impose une norme européenne pour la diffusion numérique des radios., autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco ;
Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2016-384 du 19 février 2016 (Retrait de canaux audiovisuels à Nice)Retrait de canaux audiovisuels à NiceUn canal de télévision et un canal de radio sont retirés dans la zone de Nice. portant retrait partiel de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco)Autorisation de diffusion pour Radio MonacoLa SARL Radio Monaco obtient le droit de diffuser sa radio numérique sous certaines conditions, comme l'utilisation d'une norme spécifique et le partage de la fréquence avec d'autres stations. modifiée autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation)Art. 22Gestion des fréquences par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère l'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion et s'assure qu'elles sont bien utilisées. précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que le service de radio dénommé Radio Monaco autorisé dans la zone de Paris peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :