Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2018-590 du 18 juillet 2018

modifiant la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de fréquence pour Radio Monaco

Résumé. La décision oblige Radio Monaco à changer de fréquence pour sa radio avant fin septembre 2018.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco), modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 (Norme européenne pour la diffusion numérique des radios), autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco ;

Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la décision n° 2016-384 du 19 février 2016 (Retrait de canaux audiovisuels à Nice) portant retrait partiel de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco) modifiée autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation) précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;

Considérant que le service de radio dénommé Radio Monaco autorisé dans la zone de Paris peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes de diffusion TV dans la zone géographique de Paris

Résumé. Un tableau de règles pour la diffusion TV à Paris est mis à jour, fixant un niveau minimum de signal.

Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco) modifiée est remplacé par le tableau suivant :

Zone géographique (1) Type d'allotissement Canal Contrainte (2) Champ médian minimum (3)
Paris Local 11A 67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http://www.csa.fr.
(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments

.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transfert pour Radio Monaco

Résumé. La SARL Radio Monaco a jusqu'au 30 septembre 2018 pour déplacer sa radio sur un nouveau multiplex.

La SARL Radio Monaco a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Monaco sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à Radio Monaco

Résumé. La décision est notifiée à Radio Monaco et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Monaco et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-590 du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2-
Article 3