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Décision n°2018-595 du 18 juillet 2018

modifiant la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de fréquence pour une radio parisienne

Résumé. Une radio doit changer de fréquence à Paris avant fin septembre 2018 pour respecter les règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FM), modifiée par la décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014, autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM ;

Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation) précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;

Considérant que le service de radio dénommé Séquence FM autorisé dans la zone de Paris peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise à jour des normes de diffusion TV à Paris

Résumé. Un tableau dans une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel est mis à jour pour Paris, fixant un niveau minimum de signal pour les émissions télévisées.

Le tableau de l' annexe A de la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FM) modifiée est remplacé par le tableau suivant :

Zone géographique (1) Type d'allotissement Canal Contrainte (2) Champ médian minimum (3)
Paris Local 11A 67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http://www.csa.fr.
(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
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Délai pour le transfert de la radio Séquence FM

Résumé. L'association MPlusM doit déplacer sa radio Séquence FM avant fin septembre 2018.

L'association MPlusM (Music Plus Movie) a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée.

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Notification de la décision à MPlusM

Résumé. La décision est notifiée à l'association MPlusM et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association MPlusM (Music Plus Movie) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-595 du 18 juillet 2018
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