Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée, relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-357 du 16 mai 2018 (Appel à candidatures pour des radios d'autoroute)Appel à candidatures pour des radios d'autorouteLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios d'autoroute dédiées à l'information et à la sécurité routières. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51 pour la section située dans le ressort du CTA de Lyon ;
Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :