Décision n°2018-765 QPC du 15 février 2019

Article 1

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Article 1

Les mots : « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des mots 'avocats des' dans l'article 167 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les mots 'avocats des' dans l'article 167 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution car ils créent une inégalité entre les parties assistées d'un avocat et les autres.

Les mots : « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sont contraires à la Constitution.

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