Décision n°2018-765 QPC du 15 février 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des mots 'avocats des' dans l'article 167 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des mots 'avocats des' dans l'article 167 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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