Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des mots 'avocats des' dans l'article 167 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.