Décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L. 163-2 du code électoral (Lutte contre la désinformation pendant les élections), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information) de la loi relative à la manipulation de l'information ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 51, l'article 33-1-1 (Suspension des services de communication en période électorale) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée.

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Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide des articles de loi contre la manipulation de l'information pendant les élections, avec certaines réserves.

Sont conformes à la Constitution :

- sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L. 163-2 du code électoral (Lutte contre la désinformation pendant les élections), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information) de la loi relative à la manipulation de l'information ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 51, l'article 33-1-1 (Suspension des services de communication en période électorale) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée.

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