Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information
Sont conformes à la Constitution :
- sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L. 163-2 du code électoral (Lutte contre la désinformation pendant les élections), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information) de la loi relative à la manipulation de l'information ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 51, l'article 33-1-1 (Suspension des services de communication en période électorale) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée.