Décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- les articles L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne) et L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) du code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information) de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- l'article 11 de la loi déférée.

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Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur les élections et la communication

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de lois concernant les élections et la communication audiovisuelle, notamment sur les règles à suivre pour les plateformes en ligne pendant les campagnes électorales.

Sont conformes à la Constitution :

- les articles L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne) et L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) du code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Validation partielle de la loi contre la manipulation de l'information) de la loi déférée ;
- les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- l'article 11 de la loi déférée.

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