Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations
Sous les réserves rappelées au paragraphe 3, l'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information est conforme à la Constitution.