Décision n°2018-774 DC du 20 décembre 2018

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(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (Loi organique du 15 septembre 2017 sur la transparence et les élections) pour la confiance dans la vie politique ;
- le code électoral ;
- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne), L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) du code électoral, créés par l'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
3. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) est conforme à la Constitution.
4. L'article 2 (Conformité d'une loi sur la désinformation) modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 (Applicabilité des dispositions du code électoral) et l'article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 (Modification des lois électorales pour lutter contre la manipulation de l'information) mentionnée ci-dessus, afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique objet de la présente décision. Cet article 2 (Conformité d'une loi sur la désinformation) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Validation d'une loi contre la désinformation électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide une loi contre la manipulation de l'information pendant les élections.

(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 (Loi organique du 15 septembre 2017 sur la transparence et les élections) pour la confiance dans la vie politique ;
- le code électoral ;
- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle) mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112 (Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne), L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) du code électoral, créés par l'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
3. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l'article 1er (Conformité de l'article 1er sur la lutte contre les fausses informations) est conforme à la Constitution.
4. L'article 2 (Conformité d'une loi sur la désinformation) modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 (Applicabilité des dispositions du code électoral) et l'article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 (Modification des lois électorales pour lutter contre la manipulation de l'information) mentionnée ci-dessus, afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique objet de la présente décision. Cet article 2 (Conformité d'une loi sur la désinformation) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel décide :

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