Décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit), dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;
- le 4° du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ;
- le e ter de l'article 787 B du code général des impôts (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit), dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France), dans sa rédaction résultant de l'article 112 de la loi déférée ;

  • le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 de la loi déférée ;
  • le reste des dispositions de l'article 210 de la loi déférée.

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Validation par le Conseil constitutionnel d'articles fiscaux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de finances pour 2019 concernant les droits de mutation et l'imposition des plus-values.

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit), dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;
- le 4° du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ;
- le e ter de l'article 787 B du code général des impôts (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit), dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France), dans sa rédaction résultant de l'article 112 de la loi déférée ;

  • le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 de la loi déférée ;
  • le reste des dispositions de l'article 210 de la loi déférée.

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