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Décision n°2018-816 du 24 octobre 2018

autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (pic de l'Aiguillos)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour les Pyrénées Audoises

Résumé. La communauté de communes des Pyrénées Audoises a le droit de diffuser la télévision sur certaines fréquences, mais doit respecter des règles techniques et un délai de dix ans pour commencer.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion des quatre communautés de communes d'Aude en Pyrénées, du canton d'Axat, du Chalabrais et du Pays de Sault, et par extension aux deux communes isolées de Belcaire et Mérial ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV pour une société) autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;

Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzien) autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4) autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion du réseau R6 pour la télévision numérique) autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique terrestre en vertu de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. La communauté de communes des Pyrénées Audoises a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision.

La communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et à la société SMR6 SA.

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Autorisation de diffusion TV pour la communauté de communes des Pyrénées Audoises

Résumé. La communauté de communes des Pyrénées Audoises a dix ans pour diffuser des programmes TV, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Règles d'utilisation des ondes radio pour la télévision

Résumé. L'utilisation des ondes radio pour la télévision doit suivre des règles techniques précises pour garantir une bonne réception.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Une autorisation d'utilisation des fréquences radio peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique

Résumé. La communauté de communes des Pyrénées Audoises a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser la télévision numérique, mais cette autorisation peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions de diffusion de la radio dans les Pyrénées Audoises

Résumé. Un décret précise les règles pour diffuser la radio dans une partie des Pyrénées Audoises.

Fait à Paris, le 24 octobre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-816 du 24 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe