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Décision n°2019-26 du 20 février 2019

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Planète+

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Planète Câble

Résumé. La société Planète Câble peut continuer à diffuser sa chaîne Planète+ sans concurrence, avec des règles renforcées pour protéger les droits et la diversité.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2012-489 du 15 mai 2012 (Prolongation d'une autorisation de diffusion télévisée) portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), l'autorisation accordée à la société Planète Câble est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que, depuis la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005, la société Planète Câble n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition actuelle de l'offre audiovisuelle, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la société Planète Câble n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ;

Considérant que la situation financière de la société Planète Câble lui permet de poursuivre l'exploitation du service autorisé dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Planète Câble fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour Planète Câble

Résumé. La société Planète Câble peut continuer à diffuser son service Planète+ sans avoir à faire face à une concurrence.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion du service Planète+ sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Modification d'une convention pour un service de télévision

Résumé. Un document officiel détaille les points principaux d'une convention à réviser pour un service de télévision.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.

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Notification de la décision concernant Planète Câble

Résumé. La décision concernant la société Planète Câble sera communiquée à celle-ci et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles pour les chaînes de télévision

Résumé. Le CSA veut renforcer les règles des chaînes de télévision pour protéger les droits des personnes, promouvoir la diversité et améliorer l'accessibilité.

Fait à Paris, le 20 février 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-26 du 20 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe