Décision n°2019-26 du 20 février 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion du service Planète+ sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour Planète Câble

Résumé. La société Planète Câble peut continuer à diffuser son service Planète+ sans avoir à faire face à une concurrence.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion du service Planète+ sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

Historique des versions

Source : Légifrance