Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019

Article 1

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Article 1

L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme (Règles de recours contre les permis de construire), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur l'urbanisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur l'urbanisme était contraire à la Constitution car elle pouvait empêcher les recours juridiques effectifs.

L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme (Règles de recours contre les permis de construire), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, est contraire à la Constitution.

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