Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur l'urbanisme
L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme (Règles de recours contre les permis de construire), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, est contraire à la Constitution.