Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur l'urbanisme) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code de l'urbanisme

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur l'urbanisme) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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