Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'un article
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une interdiction de grève pour les fonctionnaires pénitentiaires) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 8 de cette décision.