Décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une interdiction de grève pour les fonctionnaires pénitentiaires) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 8 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une interdiction de grève pour les fonctionnaires pénitentiaires) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 8 de cette décision.

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