Décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019

Article 1

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Article 1

La seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une interdiction de grève pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Un article de loi interdisant les grèves et actes d'indiscipline des fonctionnaires pénitentiaires est jugé contraire à la Constitution.

La seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, est contraire à la Constitution.

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