Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Les mots « et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix » et les mots « jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), dans sa rédaction résultant du paragraphe III de l'article 62 de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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Validation par le Conseil constitutionnel de modifications sur l'électricité nucléaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des modifications dans le code de l'énergie concernant la vente d'électricité nucléaire, notamment en augmentant la quantité d'électricité à vendre et en incluant des objectifs de stabilité des prix.

Les mots « et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix » et les mots « jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), dans sa rédaction résultant du paragraphe III de l'article 62 de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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