Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformité partielle d'un article sur le prix de l'électricité

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel confirme la conformité de l'article L. 337-16 du code de l'énergie, qui concerne la révision du prix de l'électricité, sous réserve d'une condition spécifique.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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