Décision n°2019-831 QPC du 12 mars 2020

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail (Rôle des défenseurs syndicaux devant les prud'hommes), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la limitation géographique des défenseurs syndicaux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la limitation de l'intervention des défenseurs syndicaux aux régions administratives est conforme à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail (Rôle des défenseurs syndicaux devant les prud'hommes), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est conforme à la Constitution.

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