Décision n°2020-0683-RDPI du 19 juin 2020

Article 12

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Article 12

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et à la société Coopérative de distribution des quotidiens et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision concernant France Messagerie

Résumé. La directrice de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Messagerie et à la société Coopérative de distribution des quotidiens et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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