Décision n°2020-0683-RDPI du 19 juin 2020

Article 11

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Article 11

Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son plan d'affaires complet et actualisé.

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Transmission du plan d'affaires par France Messagerie

Résumé. La société France Messagerie doit envoyer son plan d'affaires mis à jour avant le 1er septembre 2020 à l'Autorité de régulation.

Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son plan d'affaires complet et actualisé.

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