Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020

Article 1

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Article 1

Les interventions de M. Léo G. et du syndicat des avocats de France ne sont pas admises.

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Rejet d'interventions dans une affaire devant la Cour constitutionnelle

Résumé. La Cour constitutionnelle a refusé d'accepter les interventions de M. Léo G. et du syndicat des avocats de France dans une affaire.

Les interventions de M. Léo G. et du syndicat des avocats de France ne sont pas admises.

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