Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, les mots : « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 (Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes) et L. 312-1-3 (Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques) du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, sont conformes à la Constitution.

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Validation d'une disposition sur le secret des délibérations pédagogiques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une disposition sur la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques pour les préinscriptions dans l'enseignement supérieur, sous certaines conditions.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, les mots : « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 (Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes) et L. 312-1-3 (Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques) du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, sont conformes à la Constitution.

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