Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Utilisation des télécommunications en procédure pénale jugée inconstitutionnelle) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.