Décision n°2020-836 QPC du 30 avril 2020

Article 1

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Article 1

Les mots « la chambre de l'instruction » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.

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Utilisation des télécommunications en procédure pénale jugée inconstitutionnelle

Résumé. La Cour constitutionnelle a jugé que l'utilisation de la 'chambre de l'instruction' dans certaines procédures pénales par visioconférence est contraire à la Constitution.

Les mots « la chambre de l'instruction » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.

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