Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des télécommunications en procédure pénale jugée inconstitutionnelle
Les mots « la chambre de l'instruction » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.