Décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020

Article 1

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Article 1

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Un article du code de la santé publique sur l'isolement et la contention des patients psychiatriques sans consentement est jugé contraire à la Constitution.

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.

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