Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article sur les soins psychiatriques sans consentement
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.