Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code de la santé publique
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les soins psychiatriques sans consentement) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.