Décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les soins psychiatriques sans consentement) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code de la santé publique

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article de loi sur la santé publique entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les soins psychiatriques sans consentement) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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