Décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale sur les plus-values) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale sur les plus-values) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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