Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale sur les plus-values) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.