Décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, sont contraires à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale sur les plus-values

Résumé. Un article du code des impôts est jugé contraire à la Constitution car il impose une taxe sur les plus-values de cession de locaux ou terrains dans certaines zones.

Les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, sont contraires à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance