Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale sur les plus-values
Les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, sont contraires à la Constitution.