Décision n°2020-862 QPC du 15 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 250 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances pour 2019

Résumé. Un article de la loi de finances pour 2019 a été jugé contraire à la Constitution.

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 250 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale, est contraire à la Constitution.

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