Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'un article de loi
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances pour 2019) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.